VS_GERICHTE A1 24 257 vom 21. Februar 2025 , Diverses - VS Kantonsgericht (2025)
A1 24 257 A2 24 52 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2025 Tribunal cantonal Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant au vu des art. 2 al. 3 et 3 al. 3 du règlement d’application du 17 août 2011 (RCMVMS ; RS/VS 550.500) du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre les violences lors de manifestations sportives (CMVMS - RS/VS 550.5) en relation avec l’art. 2 de la loi d’adhésion du 10 novembre 2009 à ce concordat (RS/VS 550.5) en la cause X _________, recourant représenté par Maître Jean-Luc Addor, avocat, 1951 Sion contre COMMANDANT DE LA POLICE CANTONALE, autorité attaquée (CMVMS)